Règlement Truffettes de France

Un règlement proposé est intervenu dans le cadre d’une action collective nationale concernant les produits Truffettes de France vendus au Canada. 

Si la Cour supérieure du Québec (la « Cour ») approuve le règlement, celui-ci : réglera l’action collective proposée portant sur les allégations selon lesquelles Chocmod Canada Inc. (la « Défenderesse ») a enfreint les lois relatives à la commercialisation et à la vente des produits Truffettes de France au Canada; prévoira le versement d’une indemnité aux membres admissibles du groupe qui ont acheté des produits Truffettes de France au Canada pendant la période visée par l’action collective. 

La Défenderesse nie toute responsabilité ou faute, et aucun tribunal n’a conclu qu’elle avait commis un acte répréhensible. 

La Cour a autorisé cette action collective aux fins de règlement seulement. La Cour a fixé l’audience d’approbation du règlement au 3 novembre 2026. 

Pour recevoir une indemnité, vous devez soumettre un formulaire de réclamation au plus tard le 4 novembre 2026. Les formulaires de réclamation sont disponibles sur la page Documents importants.

En soumettant un formulaire de réclamation, vous renoncerez à votre droit de poursuivre la Défenderesse relativement aux allégations visées par cette action collective. Si vous souhaitez conserver ce droit, vous devez vous exclure du règlement au plus tard le 5 septembre 2026. Les instructions pour vous exclure du règlement figurent dans le présent avis ainsi que dans l’Entente de règlement, que vous pouvez consulter sur la page Documents importants. 

Le présent avis a été approuvé par la Cour. Il vise à fournir aux résidents du Canada ayant acheté des produits Truffettes de France des renseignements sur cette action collective, le règlement proposé, ainsi que leurs droits et les options qui s’offrent à eux (résumés à la page FAQ), avant que la Cour ne décide s’il y a lieu d’approuver le règlement.